{"id":26,"date":"2017-10-11T21:52:09","date_gmt":"2017-10-11T19:52:09","guid":{"rendered":"https:\/\/sparkleyou\/?page_id=26"},"modified":"2026-05-05T20:05:58","modified_gmt":"2026-05-05T18:05:58","slug":"algemene-voorwaarden","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.sparkleyou.nl\/fr\/algemene-voorwaarden\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"<p><em>Ceci est une traduction des conditions g\u00e9n\u00e9rales n\u00e9erlandaises de Sparkleyou. Elle est fournie pour en faciliter la compr\u00e9hension ; en cas de divergence, la version n\u00e9erlandaise fait foi.<\/em><\/p>\n<h2>Conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/h2>\n<p><strong>Sommaire :<\/strong><\/p>\n<p>Article 1 \u2013 D\u00e9finitions<br \/>Article 2 \u2013 Identit\u00e9 de l\u2019entrepreneur<br \/>Article 3 \u2013 Champ d\u2019application<br \/>Article 4 \u2013 L\u2019offre<br \/>Article 5 \u2013 Le contrat<br \/>Article 6 \u2013 Droit de r\u00e9tractation<br \/>Article 7 \u2013 Obligations du consommateur pendant le d\u00e9lai de r\u00e9tractation<br \/>Article 8 \u2013 Exercice du droit de r\u00e9tractation par le consommateur et frais<br \/>Article 9 \u2013 Obligations de l\u2019entrepreneur en cas de r\u00e9tractation<br \/>Article 10 \u2013 Exclusion du droit de r\u00e9tractation<br \/>Article 11 \u2013 Le prix<br \/>Article 12 \u2013 Ex\u00e9cution du contrat et garantie suppl\u00e9mentaire<br \/>Article 13 \u2013 Livraison et ex\u00e9cution<br \/>Article 14 \u2013 Contrats \u00e0 ex\u00e9cution successive : dur\u00e9e, r\u00e9siliation et reconduction<br \/>Article 15 \u2013 Paiement<br \/>Article 16 \u2013 Traitement des r\u00e9clamations<br \/>Article 17 \u2013 Litiges<br \/>Article 18 \u2013 Dispositions compl\u00e9mentaires ou d\u00e9rogatoires<\/p>\n<h3>Article 1 \u2013 D\u00e9finitions<\/h3>\n<p>Dans les pr\u00e9sentes conditions, on entend par :<\/p>\n<ol>\n<li><strong>Contrat accessoire<\/strong> : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, des contenus num\u00e9riques et\/ou des services en lien avec un contrat \u00e0 distance, ces biens, contenus num\u00e9riques et\/ou services \u00e9tant fournis par l\u2019entrepreneur ou par un tiers sur la base d\u2019un accord entre ce tiers et l\u2019entrepreneur ;<\/li>\n<li><strong>D\u00e9lai de r\u00e9tractation<\/strong> : le d\u00e9lai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de r\u00e9tractation ;<\/li>\n<li><strong>Consommateur<\/strong> : la personne physique qui n\u2019agit pas \u00e0 des fins li\u00e9es \u00e0 son activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale ou lib\u00e9rale ;<\/li>\n<li><strong>Jour<\/strong> : jour calendaire ;<\/li>\n<li><strong>Contenu num\u00e9rique<\/strong> : des donn\u00e9es produites et fournies sous forme num\u00e9rique ;<\/li>\n<li><strong>Contrat \u00e0 ex\u00e9cution successive<\/strong> : un contrat portant sur la fourniture r\u00e9guli\u00e8re de biens, de services et\/ou de contenus num\u00e9riques pendant une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e ;<\/li>\n<li><strong>Support durable<\/strong> : tout instrument, y compris le courrier \u00e9lectronique, permettant au consommateur ou \u00e0 l\u2019entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adress\u00e9es personnellement d\u2019une mani\u00e8re permettant de s\u2019y reporter ult\u00e9rieurement pendant un laps de temps adapt\u00e9 aux fins auxquelles les informations sont destin\u00e9es, et permettant la reproduction \u00e0 l\u2019identique des informations stock\u00e9es ;<\/li>\n<li><strong>Droit de r\u00e9tractation<\/strong> : la possibilit\u00e9 pour le consommateur de renoncer au contrat \u00e0 distance pendant le d\u00e9lai de r\u00e9tractation ;<\/li>\n<li><strong>Entrepreneur<\/strong> : la personne physique ou morale qui propose \u00e0 distance aux consommateurs des produits, (l\u2019acc\u00e8s \u00e0) des contenus num\u00e9riques et\/ou des services ;<\/li>\n<li><strong>Contrat \u00e0 distance<\/strong> : un contrat conclu entre l\u2019entrepreneur et le consommateur dans le cadre d\u2019un syst\u00e8me organis\u00e9 de vente \u00e0 distance de produits, de contenus num\u00e9riques et\/ou de services, pour lequel, jusqu\u2019\u00e0 la conclusion du contrat incluse, il est fait usage, exclusivement ou non, d\u2019une ou de plusieurs techniques de communication \u00e0 distance ;<\/li>\n<li><strong>Formulaire type de r\u00e9tractation<\/strong> : le formulaire type europ\u00e9en de r\u00e9tractation figurant \u00e0 l\u2019annexe I des pr\u00e9sentes conditions. L\u2019annexe I n\u2019a pas \u00e0 \u00eatre mise \u00e0 disposition si le consommateur ne dispose pas d\u2019un droit de r\u00e9tractation pour sa commande ;<\/li>\n<li><strong>Technique de communication \u00e0 distance<\/strong> : un moyen pouvant \u00eatre utilis\u00e9 pour conclure un contrat sans que le consommateur et l\u2019entrepreneur aient \u00e0 se trouver simultan\u00e9ment dans le m\u00eame lieu.<\/li>\n<\/ol>\n<h3>Article 2 \u2013 Identit\u00e9 de l\u2019entrepreneur<\/h3>\n<p>Denise van der Meer<br \/>Lou Costellostraat 25, 1325 CL Almere, Pays-Bas<br \/>T\u00e9l\u00e9phone : +31 6 30838575 (du lundi au vendredi, de 9 h \u00e0 17 h)<br \/>Adresse e-mail : klantenservice@sparkleyou.nl<br \/>Num\u00e9ro au registre du commerce (KvK) : 69647453<br \/>Num\u00e9ro de TVA intracommunautaire : NL001607123B24<\/p>\n<h3>Article 3 \u2013 Champ d\u2019application<\/h3>\n<ol>\n<li>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 toute offre de l\u2019entrepreneur et \u00e0 tout contrat \u00e0 distance conclu entre l\u2019entrepreneur et le consommateur.<\/li>\n<li>Avant la conclusion du contrat \u00e0 distance, le texte des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales est mis \u00e0 la disposition du consommateur. Si cela n\u2019est pas raisonnablement possible, l\u2019entrepreneur indique, avant la conclusion du contrat \u00e0 distance, de quelle mani\u00e8re les conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre consult\u00e9es chez lui et pr\u00e9cise qu\u2019elles seront envoy\u00e9es gratuitement au consommateur, sur sa demande, dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/li>\n<li>Si le contrat \u00e0 distance est conclu par voie \u00e9lectronique, le texte des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales peut, par d\u00e9rogation au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent et avant la conclusion du contrat \u00e0 distance, \u00eatre mis \u00e0 la disposition du consommateur par voie \u00e9lectronique de telle sorte que celui-ci puisse le stocker facilement sur un support durable. Si cela n\u2019est pas raisonnablement possible, il est indiqu\u00e9, avant la conclusion du contrat \u00e0 distance, o\u00f9 les conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre consult\u00e9es par voie \u00e9lectronique, et pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019elles seront envoy\u00e9es gratuitement au consommateur, sur sa demande, par voie \u00e9lectronique ou d\u2019une autre mani\u00e8re.<\/li>\n<li>Si, outre les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, des conditions particuli\u00e8res relatives \u00e0 un produit ou \u00e0 un service s\u2019appliquent \u00e9galement, les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me paragraphes s\u2019appliquent par analogie et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours se pr\u00e9valoir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.<\/li>\n<\/ol>\n<h3>Article 4 \u2013 L\u2019offre<\/h3>\n<ol>\n<li>Si une offre a une dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e ou est soumise \u00e0 des conditions, cela est express\u00e9ment mentionn\u00e9 dans l\u2019offre.<\/li>\n<li>L\u2019offre comporte une description compl\u00e8te et pr\u00e9cise des produits, contenus num\u00e9riques et\/ou services propos\u00e9s. La description est suffisamment d\u00e9taill\u00e9e pour permettre au consommateur de bien \u00e9valuer l\u2019offre. Si l\u2019entrepreneur utilise des images, celles-ci repr\u00e9sentent fid\u00e8lement les produits, services et\/ou contenus num\u00e9riques propos\u00e9s. Les erreurs ou fautes manifestes dans l\u2019offre n\u2019engagent pas l\u2019entrepreneur.<\/li>\n<li>Chaque offre contient des informations telles que le consommateur sache clairement quels droits et obligations sont attach\u00e9s \u00e0 l\u2019acceptation de l\u2019offre.<\/li>\n<\/ol>\n<h3>Article 5 \u2013 Le contrat<\/h3>\n<ol>\n<li>Sous r\u00e9serve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment o\u00f9 le consommateur accepte l\u2019offre et satisfait aux conditions qui y sont attach\u00e9es.<\/li>\n<li>Si le consommateur a accept\u00e9 l\u2019offre par voie \u00e9lectronique, l\u2019entrepreneur confirme sans d\u00e9lai, par voie \u00e9lectronique, la r\u00e9ception de l\u2019acceptation de l\u2019offre. Tant que la r\u00e9ception de cette acceptation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par l\u2019entrepreneur, le consommateur peut r\u00e9soudre le contrat.<\/li>\n<li>Si le contrat est conclu par voie \u00e9lectronique, l\u2019entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es pour s\u00e9curiser la transmission \u00e9lectronique des donn\u00e9es et veille \u00e0 un environnement web s\u00fbr. Si le consommateur peut payer par voie \u00e9lectronique, l\u2019entrepreneur observe \u00e0 cet effet des mesures de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es.<\/li>\n<li>L\u2019entrepreneur peut, dans les limites de la loi, s\u2019informer de la capacit\u00e9 du consommateur \u00e0 respecter ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour conclure le contrat \u00e0 distance de mani\u00e8re responsable. Si, sur la base de cet examen, l\u2019entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant sa d\u00e9cision, ou d\u2019assortir son ex\u00e9cution de conditions particuli\u00e8res.<\/li>\n<li>Au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu num\u00e9rique, l\u2019entrepreneur transmet au consommateur les informations suivantes, par \u00e9crit ou de mani\u00e8re \u00e0 ce que le consommateur puisse les stocker de fa\u00e7on accessible sur un support durable :\n<ol type=\"a\">\n<li>l\u2019adresse de l\u2019\u00e9tablissement de l\u2019entrepreneur o\u00f9 le consommateur peut adresser ses r\u00e9clamations ;<\/li>\n<li>les conditions et les modalit\u00e9s d\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation par le consommateur, ou une mention claire de l\u2019exclusion du droit de r\u00e9tractation ;<\/li>\n<li>les informations relatives aux garanties et au service apr\u00e8s-vente existant ;<\/li>\n<li>le prix, toutes taxes comprises, du produit, du service ou du contenu num\u00e9rique ; le cas \u00e9ch\u00e9ant, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d\u2019ex\u00e9cution du contrat \u00e0 distance ;<\/li>\n<li>les conditions de r\u00e9siliation du contrat si celui-ci a une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 un an ou est \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ;<\/li>\n<li>si le consommateur dispose d\u2019un droit de r\u00e9tractation, le formulaire type de r\u00e9tractation.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<li>Dans le cas d\u2019un contrat \u00e0 ex\u00e9cution successive, la disposition du paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent ne s\u2019applique qu\u2019\u00e0 la premi\u00e8re livraison.<\/li>\n<\/ol>\n<h3>Article 6 \u2013 Droit de r\u00e9tractation<\/h3>\n<p><em>Pour les produits :<\/em><\/p>\n<ol>\n<li>Le consommateur peut r\u00e9soudre un contrat portant sur l\u2019achat d\u2019un produit pendant un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 14 jours au maximum, sans indication de motifs. L\u2019entrepreneur peut demander au consommateur le motif de la r\u00e9tractation, mais ne peut l\u2019obliger \u00e0 le donner.<\/li>\n<li>Le d\u00e9lai de r\u00e9tractation vis\u00e9 au paragraphe 1 commence le lendemain du jour o\u00f9 le consommateur, ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 au pr\u00e9alable par le consommateur et autre que le transporteur, a re\u00e7u le produit, ou :\n<ol type=\"a\">\n<li>si le consommateur a command\u00e9 plusieurs produits dans une m\u00eame commande : le jour o\u00f9 le consommateur, ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par lui, a re\u00e7u le dernier produit. L\u2019entrepreneur peut, \u00e0 condition d\u2019en avoir clairement inform\u00e9 le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits ayant des d\u00e9lais de livraison diff\u00e9rents ;<\/li>\n<li>si la livraison d\u2019un produit se compose de plusieurs envois ou pi\u00e8ces : le jour o\u00f9 le consommateur, ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par lui, a re\u00e7u le dernier envoi ou la derni\u00e8re pi\u00e8ce ;<\/li>\n<li>pour les contrats portant sur la livraison r\u00e9guli\u00e8re de produits pendant une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e : le jour o\u00f9 le consommateur, ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par lui, a re\u00e7u le premier produit.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n<p><em>Pour les services et les contenus num\u00e9riques non fournis sur un support mat\u00e9riel :<\/em><\/p>\n<ol start=\"3\">\n<li>Le consommateur peut r\u00e9soudre un contrat de service et un contrat de fourniture de contenus num\u00e9riques non fournis sur un support mat\u00e9riel pendant au moins 14 jours, sans indication de motifs. L\u2019entrepreneur peut demander au consommateur le motif de la r\u00e9tractation, mais ne peut l\u2019obliger \u00e0 le donner.<\/li>\n<li>Le d\u00e9lai de r\u00e9tractation vis\u00e9 au paragraphe 3 commence le lendemain de la conclusion du contrat.<\/li>\n<\/ol>\n<p><em>D\u00e9lai de r\u00e9tractation prolong\u00e9 pour les produits, les services et les contenus num\u00e9riques non fournis sur un support mat\u00e9riel en cas d\u2019absence d\u2019information sur le droit de r\u00e9tractation :<\/em><\/p>\n<ol start=\"5\">\n<li>Si l\u2019entrepreneur n\u2019a pas fourni au consommateur les informations l\u00e9galement obligatoires sur le droit de r\u00e9tractation ou le formulaire type de r\u00e9tractation, le d\u00e9lai de r\u00e9tractation expire douze mois apr\u00e8s la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation initial, d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents du pr\u00e9sent article.<\/li>\n<li>Si l\u2019entrepreneur a fourni au consommateur les informations vis\u00e9es au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent dans les douze mois suivant le d\u00e9but du d\u00e9lai de r\u00e9tractation initial, le d\u00e9lai de r\u00e9tractation expire 14 jours apr\u00e8s le jour o\u00f9 le consommateur a re\u00e7u ces informations.<\/li>\n<\/ol>\n<h3>Article 7 \u2013 Obligations du consommateur pendant le d\u00e9lai de r\u00e9tractation<\/h3>\n<ol>\n<li>Pendant le d\u00e9lai de r\u00e9tractation, le consommateur manipule le produit et son emballage avec soin. Il ne d\u00e9balle ou n\u2019utilise le produit que dans la mesure n\u00e9cessaire pour en \u00e9tablir la nature, les caract\u00e9ristiques et le fonctionnement. Le principe est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il pourrait le faire en magasin.<\/li>\n<li>Le consommateur n\u2019est responsable que de la d\u00e9pr\u00e9ciation du produit r\u00e9sultant d\u2019une manipulation allant au-del\u00e0 de ce qui est autoris\u00e9 au paragraphe 1.<\/li>\n<li>Le consommateur n\u2019est pas responsable de la d\u00e9pr\u00e9ciation du produit si l\u2019entrepreneur ne lui a pas fourni, avant ou lors de la conclusion du contrat, toutes les informations l\u00e9galement obligatoires sur le droit de r\u00e9tractation.<\/li>\n<\/ol>\n<h3>Article 8 \u2013 Exercice du droit de r\u00e9tractation par le consommateur et frais<\/h3>\n<ol>\n<li>Si le consommateur exerce son droit de r\u00e9tractation, il le notifie \u00e0 l\u2019entrepreneur pendant le d\u00e9lai de r\u00e9tractation, au moyen du formulaire type de r\u00e9tractation ou d\u2019une autre mani\u00e8re d\u00e9nu\u00e9e d\u2019ambigu\u00eft\u00e9.<\/li>\n<li>Dans les meilleurs d\u00e9lais, et au plus tard dans les 14 jours \u00e0 compter du lendemain de la notification vis\u00e9e au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet \u00e0 l\u2019entrepreneur (ou \u00e0 un mandataire de celui-ci). Cela n\u2019est pas n\u00e9cessaire si l\u2019entrepreneur a propos\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9rer lui-m\u00eame le produit. Le consommateur a en tout \u00e9tat de cause respect\u00e9 le d\u00e9lai de renvoi s\u2019il renvoie le produit avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation.<\/li>\n<li>Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires livr\u00e9s, si cela est raisonnablement possible dans son \u00e9tat et son emballage d\u2019origine, et conform\u00e9ment aux instructions raisonnables et claires fournies par l\u2019entrepreneur.<\/li>\n<li>Le risque et la charge de la preuve de l\u2019exercice correct et en temps utile du droit de r\u00e9tractation incombent au consommateur.<\/li>\n<li>Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit. Si l\u2019entrepreneur n\u2019a pas indiqu\u00e9 que le consommateur doit supporter ces frais, ou s\u2019il indique les prendre lui-m\u00eame en charge, le consommateur n\u2019a pas \u00e0 supporter les frais de renvoi.<\/li>\n<li>Si le consommateur se r\u00e9tracte apr\u00e8s avoir express\u00e9ment demand\u00e9 que la prestation du service ou la fourniture de gaz, d\u2019eau ou d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 non conditionn\u00e9s pour la vente dans un volume limit\u00e9 ou une quantit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e commence pendant le d\u00e9lai de r\u00e9tractation, il est redevable \u00e0 l\u2019entrepreneur d\u2019un montant proportionnel \u00e0 la partie de l\u2019engagement que l\u2019entrepreneur a ex\u00e9cut\u00e9e au moment de la r\u00e9tractation, par rapport \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution compl\u00e8te de l\u2019engagement.<\/li>\n<li>Le consommateur ne supporte aucun frais pour l\u2019ex\u00e9cution de services ou la fourniture d\u2019eau, de gaz ou d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 non conditionn\u00e9s pour la vente dans un volume limit\u00e9 ou une quantit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :\n<ol type=\"a\">\n<li>l\u2019entrepreneur n\u2019a pas fourni au consommateur les informations l\u00e9galement obligatoires sur le droit de r\u00e9tractation, sur le remboursement des frais en cas de r\u00e9tractation ou le formulaire type de r\u00e9tractation ; ou<\/li>\n<li>le consommateur n\u2019a pas express\u00e9ment demand\u00e9 que l\u2019ex\u00e9cution du service ou la fourniture de gaz, d\u2019eau, d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ou de chauffage urbain commence pendant le d\u00e9lai de r\u00e9tractation.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<li>Le consommateur ne supporte aucun frais pour la fourniture, totale ou partielle, de contenus num\u00e9riques non fournis sur un support mat\u00e9riel, si :\n<ol type=\"a\">\n<li>il n\u2019a pas, avant leur fourniture, express\u00e9ment consenti \u00e0 ce que l\u2019ex\u00e9cution du contrat commence avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation ;<\/li>\n<li>il n\u2019a pas reconnu perdre son droit de r\u00e9tractation en donnant son consentement ; ou<\/li>\n<li>l\u2019entrepreneur a omis de confirmer cette d\u00e9claration du consommateur.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<li>Si le consommateur exerce son droit de r\u00e9tractation, tous les contrats accessoires sont r\u00e9solus de plein droit.<\/li>\n<\/ol>\n<h3>Article 9 \u2013 Obligations de l\u2019entrepreneur en cas de r\u00e9tractation<\/h3>\n<ol>\n<li>Si l\u2019entrepreneur permet au consommateur de notifier sa r\u00e9tractation par voie \u00e9lectronique, il envoie sans d\u00e9lai un accus\u00e9 de r\u00e9ception apr\u00e8s avoir re\u00e7u cette notification.<\/li>\n<li>L\u2019entrepreneur rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les \u00e9ventuels frais de livraison factur\u00e9s par l\u2019entrepreneur pour le produit retourn\u00e9, sans d\u00e9lai et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour o\u00f9 le consommateur lui notifie la r\u00e9tractation. Sauf s\u2019il propose de r\u00e9cup\u00e9rer lui-m\u00eame le produit, l\u2019entrepreneur peut diff\u00e9rer le remboursement jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il ait re\u00e7u le produit ou jusqu\u2019\u00e0 ce que le consommateur prouve qu\u2019il l\u2019a renvoy\u00e9, la date retenue \u00e9tant celle du premier de ces faits.<\/li>\n<li>Pour le remboursement, l\u2019entrepreneur utilise le m\u00eame moyen de paiement que celui utilis\u00e9 par le consommateur, sauf si le consommateur consent \u00e0 un autre moyen. Le remboursement est sans frais pour le consommateur.<\/li>\n<li>Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus co\u00fbteux que la livraison standard la moins ch\u00e8re, l\u2019entrepreneur n\u2019est pas tenu de rembourser les frais suppl\u00e9mentaires li\u00e9s au mode plus co\u00fbteux.<\/li>\n<\/ol>\n<h3>Article 10 \u2013 Exclusion du droit de r\u00e9tractation<\/h3>\n<p>L\u2019entrepreneur peut exclure du droit de r\u00e9tractation les produits et services suivants, mais uniquement s\u2019il l\u2019a clairement indiqu\u00e9 dans l\u2019offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat :<\/p>\n<ol>\n<li>les produits ou services dont le prix d\u00e9pend de fluctuations du march\u00e9 financier sur lesquelles l\u2019entrepreneur n\u2019a aucune influence et susceptibles de se produire pendant le d\u00e9lai de r\u00e9tractation ;<\/li>\n<li>les contrats conclus lors d\u2019une ench\u00e8re publique. On entend par ench\u00e8re publique une m\u00e9thode de vente par laquelle l\u2019entrepreneur propose des produits, des contenus num\u00e9riques et\/ou des services au consommateur qui assiste en personne \u00e0 l\u2019ench\u00e8re ou \u00e0 qui la possibilit\u00e9 d\u2019y assister en personne est donn\u00e9e, sous la direction d\u2019un commissaire-priseur, et dans laquelle l\u2019adjudicataire est tenu d\u2019acqu\u00e9rir les produits, contenus num\u00e9riques et\/ou services ;<\/li>\n<li>les contrats de service, apr\u00e8s ex\u00e9cution compl\u00e8te du service, mais uniquement si :\n<ol type=\"a\">\n<li>l\u2019ex\u00e9cution a commenc\u00e9 avec l\u2019accord pr\u00e9alable expr\u00e8s du consommateur ; et<\/li>\n<li>le consommateur a d\u00e9clar\u00e9 perdre son droit de r\u00e9tractation d\u00e8s que l\u2019entrepreneur aura pleinement ex\u00e9cut\u00e9 le contrat ;<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<li>les voyages \u00e0 forfait au sens de l\u2019article 7:500 du Code civil n\u00e9erlandais (BW) et les contrats de transport de personnes ;<\/li>\n<li>les contrats de service portant sur la mise \u00e0 disposition d\u2019un h\u00e9bergement, si le contrat pr\u00e9voit une date ou une p\u00e9riode d\u2019ex\u00e9cution d\u00e9termin\u00e9e, \u00e0 des fins autres que r\u00e9sidentielles, ainsi que sur le transport de biens, la location de voitures et la restauration ;<\/li>\n<li>les contrats relatifs \u00e0 des activit\u00e9s de loisirs, si le contrat pr\u00e9voit une date ou une p\u00e9riode d\u2019ex\u00e9cution d\u00e9termin\u00e9e ;<\/li>\n<li>les produits fabriqu\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du consommateur, qui ne sont pas pr\u00e9fabriqu\u00e9s et qui sont r\u00e9alis\u00e9s sur la base d\u2019un choix ou d\u2019une d\u00e9cision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destin\u00e9s \u00e0 une personne d\u00e9termin\u00e9e ;<\/li>\n<li>les produits susceptibles de se d\u00e9t\u00e9riorer rapidement ou dont la dur\u00e9e de conservation est limit\u00e9e ;<\/li>\n<li>les produits scell\u00e9s qui, pour des raisons de protection de la sant\u00e9 ou d\u2019hygi\u00e8ne, ne se pr\u00eatent pas \u00e0 un renvoi et dont le scell\u00e9 a \u00e9t\u00e9 bris\u00e9 apr\u00e8s la livraison ;<\/li>\n<li>les produits qui, apr\u00e8s la livraison et de par leur nature, sont m\u00e9lang\u00e9s de mani\u00e8re indissociable \u00e0 d\u2019autres produits ;<\/li>\n<li>les boissons alcoolis\u00e9es dont le prix a \u00e9t\u00e9 convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu\u2019apr\u00e8s 30 jours, et dont la valeur r\u00e9elle d\u00e9pend de fluctuations du march\u00e9 sur lesquelles l\u2019entrepreneur n\u2019a aucune influence ;<\/li>\n<li>les enregistrements audio ou vid\u00e9o et les logiciels informatiques scell\u00e9s, dont le scell\u00e9 a \u00e9t\u00e9 bris\u00e9 apr\u00e8s la livraison ;<\/li>\n<li>les journaux, p\u00e9riodiques ou magazines, \u00e0 l\u2019exception des abonnements ;<\/li>\n<li>la fourniture de contenus num\u00e9riques autrement que sur un support mat\u00e9riel, mais uniquement si :\n<ol type=\"a\">\n<li>l\u2019ex\u00e9cution a commenc\u00e9 avec l\u2019accord pr\u00e9alable expr\u00e8s du consommateur ; et<\/li>\n<li>le consommateur a d\u00e9clar\u00e9 perdre ainsi son droit de r\u00e9tractation.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n<h3>Article 11 \u2013 Le prix<\/h3>\n<ol>\n<li>Pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 mentionn\u00e9e dans l\u2019offre, les prix des produits et\/ou services propos\u00e9s ne sont pas augment\u00e9s, sauf modifications de prix r\u00e9sultant de changements des taux de TVA.<\/li>\n<li>Par d\u00e9rogation au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, l\u2019entrepreneur peut proposer \u00e0 des prix variables des produits ou services dont les prix d\u00e9pendent de fluctuations du march\u00e9 financier sur lesquelles il n\u2019a aucune influence. Cette d\u00e9pendance aux fluctuations et le fait que les prix \u00e9ventuellement mentionn\u00e9s sont des prix indicatifs sont mentionn\u00e9s dans l\u2019offre.<\/li>\n<li>Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autoris\u00e9es que si elles r\u00e9sultent de dispositions l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires.<\/li>\n<li>Les augmentations de prix \u00e0 partir de 3 mois apr\u00e8s la conclusion du contrat ne sont autoris\u00e9es que si l\u2019entrepreneur l\u2019a stipul\u00e9 et que :\n<ol type=\"a\">\n<li>elles r\u00e9sultent de dispositions l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires ; ou<\/li>\n<li>le consommateur a la facult\u00e9 de r\u00e9silier le contrat \u00e0 compter du jour o\u00f9 l\u2019augmentation de prix prend effet.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<li>Les prix mentionn\u00e9s dans l\u2019offre de produits ou de services s\u2019entendent TVA comprise.<\/li>\n<\/ol>\n<h3>Article 12 \u2013 Ex\u00e9cution du contrat et garantie suppl\u00e9mentaire<\/h3>\n<ol>\n<li>L\u2019entrepreneur garantit que les produits et\/ou services sont conformes au contrat, aux sp\u00e9cifications mentionn\u00e9es dans l\u2019offre, aux exigences raisonnables de qualit\u00e9 et\/ou d\u2019utilit\u00e9 et aux dispositions l\u00e9gales et\/ou prescriptions administratives en vigueur \u00e0 la date de conclusion du contrat. S\u2019il en a \u00e9t\u00e9 convenu, l\u2019entrepreneur garantit \u00e9galement que le produit convient \u00e0 un usage autre que l\u2019usage normal.<\/li>\n<li>Une garantie suppl\u00e9mentaire accord\u00e9e par l\u2019entrepreneur, son fournisseur, le fabricant ou l\u2019importateur ne limite jamais les droits et actions l\u00e9gaux que le consommateur peut faire valoir \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019entrepreneur sur la base du contrat si l\u2019entrepreneur a manqu\u00e9 \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de sa part du contrat.<\/li>\n<li>On entend par garantie suppl\u00e9mentaire tout engagement de l\u2019entrepreneur, de son fournisseur, de l\u2019importateur ou du producteur par lequel celui-ci accorde au consommateur certains droits ou actions allant au-del\u00e0 de ce \u00e0 quoi il est l\u00e9galement tenu s\u2019il a manqu\u00e9 \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de sa part du contrat.<\/li>\n<\/ol>\n<h3>Article 13 \u2013 Livraison et ex\u00e9cution<\/h3>\n<ol>\n<li>L\u2019entrepreneur apporte le plus grand soin \u00e0 la r\u00e9ception et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des commandes de produits ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019examen des demandes de prestation de services.<\/li>\n<li>Le lieu de livraison est l\u2019adresse que le consommateur a communiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019entrepreneur.<\/li>\n<li>Dans le respect de ce qui est indiqu\u00e9 \u00e0 ce sujet \u00e0 l\u2019article 4 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, l\u2019entrepreneur ex\u00e9cute les commandes accept\u00e9es avec la diligence requise et au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre d\u00e9lai de livraison a \u00e9t\u00e9 convenu. Si la livraison est retard\u00e9e, ou si une commande ne peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e ou ne peut l\u2019\u00eatre que partiellement, le consommateur en est inform\u00e9 au plus tard 30 jours apr\u00e8s avoir pass\u00e9 la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de r\u00e9soudre le contrat sans frais et a droit \u00e0 d\u2019\u00e9ventuels dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/li>\n<li>Apr\u00e8s une r\u00e9solution conform\u00e9ment au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, l\u2019entrepreneur rembourse sans d\u00e9lai le montant pay\u00e9 par le consommateur.<\/li>\n<li>Le risque d\u2019endommagement et\/ou de perte des produits repose sur l\u2019entrepreneur jusqu\u2019au moment de la livraison au consommateur ou \u00e0 un repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 au pr\u00e9alable et communiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019entrepreneur, sauf convention expresse contraire.<\/li>\n<\/ol>\n<h3>Article 14 \u2013 Contrats \u00e0 ex\u00e9cution successive : dur\u00e9e, r\u00e9siliation et reconduction<\/h3>\n<p><em>R\u00e9siliation :<\/em><\/p>\n<ol>\n<li>Le consommateur peut r\u00e9silier \u00e0 tout moment un contrat conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et portant sur la livraison r\u00e9guli\u00e8re de produits (y compris l\u2019\u00e9lectricit\u00e9) ou de services, dans le respect des r\u00e8gles de r\u00e9siliation convenues \u00e0 cet effet et d\u2019un pr\u00e9avis d\u2019un mois au maximum.<\/li>\n<li>Le consommateur peut r\u00e9silier \u00e0 tout moment, pour la fin de la dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, un contrat conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et portant sur la livraison r\u00e9guli\u00e8re de produits (y compris l\u2019\u00e9lectricit\u00e9) ou de services, dans le respect des r\u00e8gles de r\u00e9siliation convenues \u00e0 cet effet et d\u2019un pr\u00e9avis d\u2019un mois au maximum.<\/li>\n<li>Le consommateur peut r\u00e9silier les contrats vis\u00e9s aux paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents :\n<ul>\n<li>\u00e0 tout moment, sans \u00eatre limit\u00e9 \u00e0 une r\u00e9siliation \u00e0 un moment d\u00e9termin\u00e9 ou pendant une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e ;<\/li>\n<li>au moins de la m\u00eame mani\u00e8re qu\u2019il les a conclus ;<\/li>\n<li>toujours avec le m\u00eame pr\u00e9avis que celui que l\u2019entrepreneur a stipul\u00e9 pour lui-m\u00eame.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ol>\n<p><em>Reconduction :<\/em><\/p>\n<ol start=\"4\">\n<li>Un contrat conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et portant sur la livraison r\u00e9guli\u00e8re de produits (y compris l\u2019\u00e9lectricit\u00e9) ou de services ne peut \u00eatre tacitement reconduit ou renouvel\u00e9 pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.<\/li>\n<li>Par d\u00e9rogation au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, un contrat conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et portant sur la livraison r\u00e9guli\u00e8re de quotidiens, de journaux d\u2019information, d\u2019hebdomadaires et de p\u00e9riodiques peut \u00eatre tacitement reconduit pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de trois mois au maximum, si le consommateur peut r\u00e9silier ce contrat reconduit pour la fin de la reconduction avec un pr\u00e9avis d\u2019un mois au maximum.<\/li>\n<li>Un contrat conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et portant sur la livraison r\u00e9guli\u00e8re de produits ou de services ne peut \u00eatre tacitement reconduit pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e que si le consommateur peut le r\u00e9silier \u00e0 tout moment avec un pr\u00e9avis d\u2019un mois au maximum. Le pr\u00e9avis est de trois mois au maximum si le contrat porte sur la livraison r\u00e9guli\u00e8re, mais moins d\u2019une fois par mois, de quotidiens, de journaux d\u2019information, d\u2019hebdomadaires et de p\u00e9riodiques.<\/li>\n<li>Un contrat \u00e0 dur\u00e9e limit\u00e9e portant sur la livraison r\u00e9guli\u00e8re, \u00e0 titre de d\u00e9couverte, de quotidiens, de journaux d\u2019information, d\u2019hebdomadaires et de p\u00e9riodiques (abonnement d\u2019essai ou de d\u00e9couverte) n\u2019est pas tacitement poursuivi et prend fin automatiquement \u00e0 l\u2019issue de la p\u00e9riode d\u2019essai ou de d\u00e9couverte.<\/li>\n<\/ol>\n<p><em>Dur\u00e9e :<\/em><\/p>\n<ol start=\"8\">\n<li>Si un contrat a une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 un an, le consommateur peut, apr\u00e8s un an, le r\u00e9silier \u00e0 tout moment avec un pr\u00e9avis d\u2019un mois au maximum, sauf si la raison et l\u2019\u00e9quit\u00e9 s\u2019opposent \u00e0 une r\u00e9siliation avant la fin de la dur\u00e9e convenue.<\/li>\n<\/ol>\n<h3>Article 15 \u2013 Paiement<\/h3>\n<ol>\n<li>Sauf disposition contraire du contrat ou de conditions compl\u00e9mentaires, les montants dus par le consommateur doivent \u00eatre pay\u00e9s dans les 14 jours suivant le d\u00e9but du d\u00e9lai de r\u00e9tractation ou, \u00e0 d\u00e9faut de d\u00e9lai de r\u00e9tractation, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d\u2019un contrat de prestation de service, ce d\u00e9lai commence le lendemain du jour o\u00f9 le consommateur a re\u00e7u la confirmation du contrat.<\/li>\n<li>Lors de la vente de produits \u00e0 des consommateurs, le consommateur ne peut jamais \u00eatre oblig\u00e9, dans des conditions g\u00e9n\u00e9rales, \u00e0 un paiement anticip\u00e9 de plus de 50 %. Lorsqu\u2019un paiement anticip\u00e9 a \u00e9t\u00e9 stipul\u00e9, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l\u2019ex\u00e9cution de la commande ou du (des) service(s) concern\u00e9(s) avant que le paiement anticip\u00e9 stipul\u00e9 ait eu lieu.<\/li>\n<li>Le consommateur a l\u2019obligation de signaler sans d\u00e9lai \u00e0 l\u2019entrepreneur toute inexactitude dans les donn\u00e9es de paiement fournies ou mentionn\u00e9es.<\/li>\n<li>Si le consommateur ne respecte pas en temps utile son (ses) obligation(s) de paiement, il est redevable des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux sur le montant restant d\u00fb, apr\u00e8s que l\u2019entrepreneur lui a signal\u00e9 le retard de paiement et lui a accord\u00e9 un d\u00e9lai de 14 jours pour s\u2019acquitter de ses obligations de paiement, et \u00e0 d\u00e9faut de paiement dans ce d\u00e9lai de 14 jours ; l\u2019entrepreneur est alors en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu\u2019il a expos\u00e9s. Ces frais de recouvrement s\u2019\u00e9l\u00e8vent au maximum \u00e0 : 15 % sur les montants impay\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 2 500 \u20ac ; 10 % sur les 2 500 \u20ac suivants et 5 % sur les 5 000 \u20ac suivants, avec un minimum de 40 \u20ac. L\u2019entrepreneur peut d\u00e9roger aux montants et pourcentages pr\u00e9cit\u00e9s en faveur du consommateur.<\/li>\n<\/ol>\n<h3>Article 16 \u2013 Traitement des r\u00e9clamations<\/h3>\n<ol>\n<li>L\u2019entrepreneur dispose d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e9clamation suffisamment port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public et traite la r\u00e9clamation conform\u00e9ment \u00e0 cette proc\u00e9dure.<\/li>\n<li>Les r\u00e9clamations relatives \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat doivent \u00eatre soumises \u00e0 l\u2019entrepreneur dans un d\u00e9lai raisonnable apr\u00e8s que le consommateur a constat\u00e9 les d\u00e9fauts, et \u00eatre d\u00e9crites de mani\u00e8re compl\u00e8te et claire.<\/li>\n<li>Les r\u00e9clamations soumises \u00e0 l\u2019entrepreneur re\u00e7oivent une r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception. Si une r\u00e9clamation n\u00e9cessite un d\u00e9lai de traitement pr\u00e9visiblement plus long, l\u2019entrepreneur r\u00e9pond dans le d\u00e9lai de 14 jours par un accus\u00e9 de r\u00e9ception et une indication du moment o\u00f9 le consommateur peut attendre une r\u00e9ponse plus d\u00e9taill\u00e9e.<\/li>\n<li>Le consommateur doit en tout \u00e9tat de cause laisser \u00e0 l\u2019entrepreneur 4 semaines pour r\u00e9soudre la r\u00e9clamation d\u2019un commun accord. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, il na\u00eet un litige susceptible d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 la proc\u00e9dure de r\u00e8glement des litiges.<\/li>\n<\/ol>\n<h3>Article 17 \u2013 Litiges<\/h3>\n<ol>\n<li>Les contrats entre l\u2019entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont exclusivement r\u00e9gis par le droit n\u00e9erlandais.<\/li>\n<\/ol>\n<h3>Article 18 \u2013 Dispositions compl\u00e9mentaires ou d\u00e9rogatoires<\/h3>\n<p>Les dispositions compl\u00e9mentaires ou d\u00e9rogeant aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne peuvent \u00eatre d\u00e9favorables au consommateur et doivent \u00eatre consign\u00e9es par \u00e9crit ou de mani\u00e8re \u00e0 ce que le consommateur puisse les stocker de fa\u00e7on accessible sur un support durable.<\/p>\n<h3>Annexe I : formulaire type de r\u00e9tractation<\/h3>\n<p><strong>Formulaire type de r\u00e9tractation<\/strong><\/p>\n<p>(Veuillez compl\u00e9ter et renvoyer le pr\u00e9sent formulaire uniquement si vous souhaitez vous r\u00e9tracter du contrat.)<\/p>\n<p>\u00c0 : Lou Costellostraat 25, 1325 CL Almere, Pays-Bas<br \/>klantenservice@sparkleyou.nl<\/p>\n<p>Je\/nous* vous notifie\/notifions* par la pr\u00e9sente ma\/notre* r\u00e9tractation du contrat portant sur<br \/>la vente des produits suivants : [d\u00e9signation du produit]*<br \/>la fourniture du contenu num\u00e9rique suivant : [d\u00e9signation du contenu num\u00e9rique]*<br \/>la prestation du service suivant : [d\u00e9signation du service]*<\/p>\n<ul>\n<li>Command\u00e9 le*\/re\u00e7u le* [date de la commande pour les services ou de la r\u00e9ception pour les produits]<\/li>\n<li>[Nom du (des) consommateur(s)]<\/li>\n<li>[Adresse du (des) consommateur(s)]<\/li>\n<li>[Signature du (des) consommateur(s)] (uniquement en cas de notification du pr\u00e9sent formulaire sur papier)<\/li>\n<\/ul>\n<p>* Rayez la mention inutile ou compl\u00e9tez ce qui s\u2019applique.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Ceci est une traduction des conditions g\u00e9n\u00e9rales n\u00e9erlandaises de Sparkleyou. Elle est fournie pour en faciliter la compr\u00e9hension ; en cas de divergence, la version n\u00e9erlandaise fait foi. Conditions g\u00e9n\u00e9rales Sommaire : Article 1 \u2013 D\u00e9finitionsArticle 2 \u2013 Identit\u00e9 de l\u2019entrepreneurArticle 3 \u2013 Champ d\u2019applicationArticle 4 \u2013 L\u2019offreArticle 5 \u2013 Le contratArticle 6 \u2013 Droit [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":200,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-26","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v28.8 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Algemene voorwaarden &#8211; Sparkleyou<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.sparkleyou.nl\/fr\/algemene-voorwaarden\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Algemene voorwaarden &#8211; Sparkleyou\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Ceci est une traduction des conditions g\u00e9n\u00e9rales n\u00e9erlandaises de Sparkleyou. 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