Conditions générales

Ceci est une traduction des conditions générales néerlandaises de Sparkleyou. Elle est fournie pour en faciliter la compréhension ; en cas de divergence, la version néerlandaise fait foi.

Conditions générales

Sommaire :

Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Article 3 – Champ d’application
Article 4 – L’offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation
Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais
Article 9 – Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation
Article 10 – Exclusion du droit de rétractation
Article 11 – Le prix
Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire
Article 13 – Livraison et exécution
Article 14 – Contrats à exécution successive : durée, résiliation et reconduction
Article 15 – Paiement
Article 16 – Traitement des réclamations
Article 17 – Litiges
Article 18 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

Contrat accessoire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, des contenus numériques et/ou des services en lien avec un contrat à distance, ces biens, contenus numériques et/ou services étant fournis par l’entrepreneur ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et l’entrepreneur ;
Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
Jour : jour calendaire ;
Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique ;
Contrat à exécution successive : un contrat portant sur la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenus numériques pendant une période déterminée ;
Support durable : tout instrument, y compris le courrier électronique, permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière permettant de s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées, et permettant la reproduction à l’identique des informations stockées ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose à distance aux consommateurs des produits, (l’accès à) des contenus numériques et/ou des services ;
Contrat à distance : un contrat conclu entre l’entrepreneur et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, pour lequel, jusqu’à la conclusion du contrat incluse, il est fait usage, exclusivement ou non, d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance ;
Formulaire type de rétractation : le formulaire type européen de rétractation figurant à l’annexe I des présentes conditions. L’annexe I n’a pas à être mise à disposition si le consommateur ne dispose pas d’un droit de rétractation pour sa commande ;
Technique de communication à distance : un moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur aient à se trouver simultanément dans le même lieu.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Denise van der Meer
Lou Costellostraat 25, 1325 CL Almere, Pays-Bas
Téléphone : +31 6 30838575 (du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h)
Adresse e-mail : klantenservice@sparkleyou.nl
Numéro au registre du commerce (KvK) : 69647453
Numéro de TVA intracommunautaire : NL001607123B24

Article 3 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, l’entrepreneur indique, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées chez lui et précise qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, sur sa demande, dans les meilleurs délais.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle sorte que celui-ci puisse le stocker facilement sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il est indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique, et précisé qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, sur sa demande, par voie électronique ou d’une autre manière.
Si, outre les présentes conditions générales, des conditions particulières relatives à un produit ou à un service s’appliquent également, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent par analogie et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l’offre.
L’offre comporte une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de bien évaluer l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.
Chaque offre contient des informations telles que le consommateur sache clairement quels droits et obligations sont attachés à l’acceptation de l’offre.

Article 5 – Le contrat

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et satisfait aux conditions qui y sont attachées.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai, par voie électronique, la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résoudre le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et veille à un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur observe à cet effet des mesures de sécurité appropriées.
L’entrepreneur peut, dans les limites de la loi, s’informer de la capacité du consommateur à respecter ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour conclure le contrat à distance de manière responsable. Si, sur la base de cet examen, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant sa décision, ou d’assortir son exécution de conditions particulières.
Au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, l’entrepreneur transmet au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de façon accessible sur un support durable :
1. l’adresse de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
2. les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une mention claire de l’exclusion du droit de rétractation ;
3. les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
4. le prix, toutes taxes comprises, du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;
5. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée ;
6. si le consommateur dispose d’un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.
Dans le cas d’un contrat à exécution successive, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation

Pour les produits :

Le consommateur peut résoudre un contrat portant sur l’achat d’un produit pendant un délai de rétractation de 14 jours au maximum, sans indication de motifs. L’entrepreneur peut demander au consommateur le motif de la rétractation, mais ne peut l’obliger à le donner.
Le délai de rétractation visé au paragraphe 1 commence le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné au préalable par le consommateur et autre que le transporteur, a reçu le produit, ou :
1. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L’entrepreneur peut, à condition d’en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits ayant des délais de livraison différents ;
2. si la livraison d’un produit se compose de plusieurs envois ou pièces : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière pièce ;
3. pour les contrats portant sur la livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Pour les services et les contenus numériques non fournis sur un support matériel :

Le consommateur peut résoudre un contrat de service et un contrat de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel pendant au moins 14 jours, sans indication de motifs. L’entrepreneur peut demander au consommateur le motif de la rétractation, mais ne peut l’obliger à le donner.
Le délai de rétractation visé au paragraphe 3 commence le lendemain de la conclusion du contrat.

Délai de rétractation prolongé pour les produits, les services et les contenus numériques non fournis sur un support matériel en cas d’absence d’information sur le droit de rétractation :

Si l’entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de rétractation expire douze mois après la fin du délai de rétractation initial, déterminé conformément aux paragraphes précédents du présent article.
Si l’entrepreneur a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant le début du délai de rétractation initial, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipule le produit et son emballage avec soin. Il ne déballe ou n’utilise le produit que dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Le principe est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il pourrait le faire en magasin.
Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation du produit résultant d’une manipulation allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit si l’entrepreneur ne lui a pas fourni, avant ou lors de la conclusion du contrat, toutes les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation.

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il le notifie à l’entrepreneur pendant le délai de rétractation, au moyen du formulaire type de rétractation ou d’une autre manière dénuée d’ambiguïté.
Dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours à compter du lendemain de la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à l’entrepreneur (ou à un mandataire de celui-ci). Cela n’est pas nécessaire si l’entrepreneur a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur a en tout état de cause respecté le délai de renvoi s’il renvoie le produit avant l’expiration du délai de rétractation.
Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires livrés, si cela est raisonnablement possible dans son état et son emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
Le risque et la charge de la preuve de l’exercice correct et en temps utile du droit de rétractation incombent au consommateur.
Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit. Si l’entrepreneur n’a pas indiqué que le consommateur doit supporter ces frais, ou s’il indique les prendre lui-même en charge, le consommateur n’a pas à supporter les frais de renvoi.
Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que la prestation du service ou la fourniture de gaz, d’eau ou d’électricité non conditionnés pour la vente dans un volume limité ou une quantité déterminée commence pendant le délai de rétractation, il est redevable à l’entrepreneur d’un montant proportionnel à la partie de l’engagement que l’entrepreneur a exécutée au moment de la rétractation, par rapport à l’exécution complète de l’engagement.
Le consommateur ne supporte aucun frais pour l’exécution de services ou la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité non conditionnés pour la vente dans un volume limité ou une quantité déterminée, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :
1. l’entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation, sur le remboursement des frais en cas de rétractation ou le formulaire type de rétractation ; ou
2. le consommateur n’a pas expressément demandé que l’exécution du service ou la fourniture de gaz, d’eau, d’électricité ou de chauffage urbain commence pendant le délai de rétractation.
Le consommateur ne supporte aucun frais pour la fourniture, totale ou partielle, de contenus numériques non fournis sur un support matériel, si :
1. il n’a pas, avant leur fourniture, expressément consenti à ce que l’exécution du contrat commence avant la fin du délai de rétractation ;
2. il n’a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
3. l’entrepreneur a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats accessoires sont résolus de plein droit.

Article 9 – Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation

Si l’entrepreneur permet au consommateur de notifier sa rétractation par voie électronique, il envoie sans délai un accusé de réception après avoir reçu cette notification.
L’entrepreneur rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par l’entrepreneur pour le produit retourné, sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui notifie la rétractation. Sauf s’il propose de récupérer lui-même le produit, l’entrepreneur peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le produit ou jusqu’à ce que le consommateur prouve qu’il l’a renvoyé, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Pour le remboursement, l’entrepreneur utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur consent à un autre moyen. Le remboursement est sans frais pour le consommateur.
Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, l’entrepreneur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés au mode plus coûteux.

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure du droit de rétractation les produits et services suivants, mais uniquement s’il l’a clairement indiqué dans l’offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat :

les produits ou services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
les contrats conclus lors d’une enchère publique. On entend par enchère publique une méthode de vente par laquelle l’entrepreneur propose des produits, des contenus numériques et/ou des services au consommateur qui assiste en personne à l’enchère ou à qui la possibilité d’y assister en personne est donnée, sous la direction d’un commissaire-priseur, et dans laquelle l’adjudicataire est tenu d’acquérir les produits, contenus numériques et/ou services ;
les contrats de service, après exécution complète du service, mais uniquement si :
1. l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur ; et
2. le consommateur a déclaré perdre son droit de rétractation dès que l’entrepreneur aura pleinement exécuté le contrat ;
les voyages à forfait au sens de l’article 7:500 du Code civil néerlandais (BW) et les contrats de transport de personnes ;
les contrats de service portant sur la mise à disposition d’un hébergement, si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution déterminée, à des fins autres que résidentielles, ainsi que sur le transport de biens, la location de voitures et la restauration ;
les contrats relatifs à des activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution déterminée ;
les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont réalisés sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne déterminée ;
les produits susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la durée de conservation est limitée ;
les produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne se prêtent pas à un renvoi et dont le scellé a été brisé après la livraison ;
les produits qui, après la livraison et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable à d’autres produits ;
les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
les enregistrements audio ou vidéo et les logiciels informatiques scellés, dont le scellé a été brisé après la livraison ;
les journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des abonnements ;
la fourniture de contenus numériques autrement que sur un support matériel, mais uniquement si :
1. l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur ; et
2. le consommateur a déclaré perdre ainsi son droit de rétractation.

Article 11 – Le prix

Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
Par dérogation au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix dépendent de fluctuations du marché financier sur lesquelles il n’a aucune influence. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et que :
1. elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
2. le consommateur a la faculté de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.
Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services s’entendent TVA comprise.

Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire

L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité et aux dispositions légales et/ou prescriptions administratives en vigueur à la date de conclusion du contrat. S’il en a été convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit convient à un usage autre que l’usage normal.
Une garantie supplémentaire accordée par l’entrepreneur, son fournisseur, le fabricant ou l’importateur ne limite jamais les droits et actions légaux que le consommateur peut faire valoir à l’encontre de l’entrepreneur sur la base du contrat si l’entrepreneur a manqué à l’exécution de sa part du contrat.
On entend par garantie supplémentaire tout engagement de l’entrepreneur, de son fournisseur, de l’importateur ou du producteur par lequel celui-ci accorde au consommateur certains droits ou actions allant au-delà de ce à quoi il est légalement tenu s’il a manqué à l’exécution de sa part du contrat.

Article 13 – Livraison et exécution

L’entrepreneur apporte le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits ainsi qu’à l’examen des demandes de prestation de services.
Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entrepreneur.
Dans le respect de ce qui est indiqué à ce sujet à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entrepreneur exécute les commandes acceptées avec la diligence requise et au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résoudre le contrat sans frais et a droit à d’éventuels dommages et intérêts.
Après une résolution conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur rembourse sans délai le montant payé par le consommateur.
Le risque d’endommagement et/ou de perte des produits repose sur l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et communiqué à l’entrepreneur, sauf convention expresse contraire.

Article 14 – Contrats à exécution successive : durée, résiliation et reconduction

Résiliation :

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et d’un préavis d’un mois au maximum.
Le consommateur peut résilier à tout moment, pour la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et d’un préavis d’un mois au maximum.
Le consommateur peut résilier les contrats visés aux paragraphes précédents :
- à tout moment, sans être limité à une résiliation à un moment déterminé ou pendant une période déterminée ;
- au moins de la même manière qu’il les a conclus ;
- toujours avec le même préavis que celui que l’entrepreneur a stipulé pour lui-même.

Reconduction :

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut être tacitement reconduit ou renouvelé pour une durée déterminée.
Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de quotidiens, de journaux d’information, d’hebdomadaires et de périodiques peut être tacitement reconduit pour une durée déterminée de trois mois au maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat reconduit pour la fin de la reconduction avec un préavis d’un mois au maximum.
Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement reconduit pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d’un mois au maximum. Le préavis est de trois mois au maximum si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de quotidiens, de journaux d’information, d’hebdomadaires et de périodiques.
Un contrat à durée limitée portant sur la livraison régulière, à titre de découverte, de quotidiens, de journaux d’information, d’hebdomadaires et de périodiques (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas tacitement poursuivi et prend fin automatiquement à l’issue de la période d’essai ou de découverte.

Durée :

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, le résilier à tout moment avec un préavis d’un mois au maximum, sauf si la raison et l’équité s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 – Paiement

Sauf disposition contraire du contrat ou de conditions complémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de rétractation ou, à défaut de délai de rétractation, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d’un contrat de prestation de service, ce délai commence le lendemain du jour où le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Lors de la vente de produits à des consommateurs, le consommateur ne peut jamais être obligé, dans des conditions générales, à un paiement anticipé de plus de 50 %. Lorsqu’un paiement anticipé a été stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou du (des) service(s) concerné(s) avant que le paiement anticipé stipulé ait eu lieu.
Le consommateur a l’obligation de signaler sans délai à l’entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
Si le consommateur ne respecte pas en temps utile son (ses) obligation(s) de paiement, il est redevable des intérêts légaux sur le montant restant dû, après que l’entrepreneur lui a signalé le retard de paiement et lui a accordé un délai de 14 jours pour s’acquitter de ses obligations de paiement, et à défaut de paiement dans ce délai de 14 jours ; l’entrepreneur est alors en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu’il a exposés. Ces frais de recouvrement s’élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu’à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L’entrepreneur peut déroger aux montants et pourcentages précités en faveur du consommateur.

Article 16 – Traitement des réclamations

L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment portée à la connaissance du public et traite la réclamation conformément à cette procédure.
Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts, et être décrites de manière complète et claire.
Les réclamations soumises à l’entrepreneur reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, l’entrepreneur répond dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
Le consommateur doit en tout état de cause laisser à l’entrepreneur 4 semaines pour résoudre la réclamation d’un commun accord. Passé ce délai, il naît un litige susceptible d’être soumis à la procédure de règlement des litiges.

Article 17 – Litiges

Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

Article 18 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogeant aux présentes conditions générales ne peuvent être défavorables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de façon accessible sur un support durable.

Annexe I : formulaire type de rétractation

Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À : Lou Costellostraat 25, 1325 CL Almere, Pays-Bas
klantenservice@sparkleyou.nl

Je/nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur
la vente des produits suivants : [désignation du produit]*
la fourniture du contenu numérique suivant : [désignation du contenu numérique]*
la prestation du service suivant : [désignation du service]*

Commandé le*/reçu le* [date de la commande pour les services ou de la réception pour les produits]
[Nom du (des) consommateur(s)]
[Adresse du (des) consommateur(s)]
[Signature du (des) consommateur(s)] (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

* Rayez la mention inutile ou complétez ce qui s’applique.

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